Conditions d’utilisation

L’âge minimum est de 13 ans dans la plupart des pays, 16 ans en Australie et 14 ans en Corée du Sud. Le pays de ta ville détermine le minimum applicable.

Nous demandons ta date de naissance. Indique ta vraie date. Si tu n’as pas l’âge minimum, tu ne peux pas créer d’île ; si nous le découvrons plus tard, nous fermons le compte.

Tu ne peux utiliser Sea Pals que là où la loi le permet. Tu ne peux pas l’utiliser si tu figures sur une liste de sanctions du Canada, de l’ONU, de l’UE, du Royaume-Uni ou des États-Unis, si tu agis pour un gouvernement ou une organisation visés par des sanctions, ou à toute fin que des sanctions interdisent ; nous pouvons fermer ces comptes. Il n’est pas possible de créer un compte dans quelques pays où Sea Pals est fermé ; n’utilise pas de VPN ni aucun autre moyen pour contourner cette règle.

Sea Pals a deux mers séparées par une barrière. Les personnes de 13 à 17 ans rencontrent uniquement d’autres personnes de 13 à 17 ans. Les personnes de 18 ans et plus rencontrent uniquement des personnes de 18 ans et plus. Les lettres, bouteilles et pies ne franchissent jamais cette barrière.

La date de naissance que tu indiques détermine ta mer. Si un signalement nous fait douter de ta majorité, l’accès à la mer adulte est suspendu pendant une vérification humaine. Tes amis restent présents.

À 18 ans, tu passes dans la mer adulte. Dans leur mer, les adolescents disposent des mêmes fonctionnalités que les adultes, y compris les photos, avec les mêmes règles.

Tu choisis ton genre (femme, homme ou non binaire) et les personnes que tu souhaites rencontrer (femmes, hommes ou tout le monde). Deux nouvelles personnes peuvent se rencontrer seulement si leurs choix sont compatibles dans les deux sens. Les amis que tu ajoutes toi-même ne sont pas concernés.

Choisis le genre qui te correspond. Tu peux le changer plus tard, avec un délai entre deux changements : ne le modifie pas pour contourner les choix d’autres personnes. Ton genre apparaît sur ton profil. Les personnes que tu souhaites rencontrer restent toujours privées.

Si tu as moins de 18 ans, ou si tu n’as pas atteint l’âge de la majorité là où tu vis, un parent ou responsable légal doit accepter ces conditions pour toi : lisez-les ensemble avant ton inscription. En te laissant utiliser Sea Pals, cette personne accepte ces conditions en ton nom et, dans la mesure permise par la loi, est responsable de ton utilisation de Sea Pals. Un parent ou responsable légal peut écrire à hello@seapals.app pour demander des informations sur l’île d’un adolescent, sa correction ou sa suppression.

Tu es responsable de ce qui se passe sur ton île. Protège tes accès et préviens-nous tout de suite si tu penses que quelqu’un d’autre les a utilisés. Une personne, une île : ne crée pas de compte pour contourner une suspension, une exclusion ou un blocage, et ne vends, ne partage ni ne cède ton île. Les avertissements qui comptent encore sont reportés sur un nouveau compte créé avec les mêmes accès. Nous pouvons refuser ou modifier un nom qui enfreint ces conditions.

Les règles de la communauté font partie de ces conditions. En bref : sois bienveillant, évite tout contenu sexuel et toute pression, et n’échange pas de coordonnées ou de photos avec de nouvelles personnes avant d’être en discussion.

Tu ne dois pas :

• utiliser des robots, des scripts ou d’autres moyens automatisés pour utiliser Sea Pals, ou pour en copier ou en collecter quoi que ce soit, y compris des informations sur d’autres personnes ;
• copier, modifier, désassembler ou rétro-concevoir les applications ou le site, sauf dans la mesure où la loi te le permet ;
• contourner ou sonder notre sécurité, nos limites, nos filtres ou nos vérifications, y compris la barrière entre les mers et le blocage des pays où Sea Pals est fermé ;
• surcharger, perturber ou endommager Sea Pals, ou y téléverser quoi que ce soit de nuisible, comme un logiciel malveillant ;
• te faire passer pour quelqu’un d’autre, ou prétendre parler en notre nom ;
• utiliser Sea Pals pour faire de la publicité, vendre ou recruter ;
• enfreindre la loi, ou aider quelqu’un d’autre à faire l’une de ces choses.

Nous interdisons les contenus ou sollicitations sexuels envers des personnes inconnues, tout contenu sexuel impliquant une personne de moins de 18 ans, les faux âges et toute tentative de contourner la barrière entre les mers, le harcèlement, la haine, les menaces, l’incitation à l’automutilation, les escroqueries, le spam et tout contenu illégal. Nous retirons ces contenus et les personnes qui les diffusent, et effectuons les signalements exigés par la loi.

Les mots envoyés par une personne inconnue passent par un filtre de règles avant de parvenir à l’autre personne. Il peut arrêter un message contenant des moyens de contact, un lien ou des coordonnées de paiement. Pendant un certain temps après la rencontre de deux personnes par lettre, nos serveurs vérifient aussi leur discussion pour repérer les demandes d’argent et d’autres signes d’arnaque. Tu peux signaler une personne, une lettre ou une discussion dans l’application, notamment avec « semble avoir moins de 18 ans » ou « semble être adulte ». Une personne lit les signalements.

Certaines mesures sont automatiques, pour pouvoir arrêter rapidement un tort : un cas d’arnaque évident sur un nouveau compte peut être suspendu immédiatement, un signalement d’âge peut mettre en pause l’accès à la mer de la personne signalée pendant la vérification, et les signalements de plusieurs personnes peuvent entraîner une mise en garde ou limiter qui peut trouver quelqu’un. Une personne examine chacune de ces mesures, et la politique de confidentialité en dit plus. Nous ne sommes pas tenus de surveiller tout ce qui se passe sur Sea Pals, et nous ne pouvons pas tout repérer.

Une règle enfreinte entraîne un avertissement. Les avertissements s’accumulent : l’accès à la mer est d’abord suspendu temporairement, puis le compte peut être suspendu. En cas de préjudice grave, comme tout contenu sexuel impliquant un mineur, des menaces ou des arnaques, nous pouvons suspendre ou fermer un compte immédiatement, sans avertissement préalable. Nous te disons ce que nous avons fait et pourquoi, sauf si la loi ou la sécurité de quelqu’un nous en empêche. Si tu penses que nous nous sommes trompés, tu peux contester depuis la notification reçue ; une personne réexamine la décision. Si tu vis dans l’UE, tu peux aussi soumettre notre décision à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, ou à un tribunal.

Ce que tu écris et les photos que tu partages t’appartiennent. Pour que Sea Pals puisse fonctionner, tu nous accordes une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour stocker, copier, traiter, adapter (par exemple pour redimensionner une photo ou créer une carte), afficher et envoyer ton contenu, afin de faire fonctionner, sécuriser, modérer et améliorer Sea Pals et de respecter la loi. Nos prestataires peuvent le faire pour nous. La licence prend fin quand ton contenu est supprimé, sauf pour les copies que d’autres ont gardées avec ton accord (comme les souvenirs dans le livre d’un ami) et ce que nous devons conserver pour la sécurité ou la loi.

Tu es responsable de ce que tu envoies. N’envoie que ce que tu as le droit de partager, et ne partage pas les informations privées ou les photos d’autres personnes sans leur accord. Les idées et avis que tu nous envoies peuvent servir à améliorer l’application, librement et sans rémunération ; seule notre équipe les lit.

Sea Pals, Mochi, l’île, les illustrations, les textes, le code ainsi que nos noms et logos appartiennent à Baseline Forge Inc. ou à ceux qui nous les concèdent sous licence, et sont protégés par la loi. Nous t’accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les applications et le site Sea Pals pour toi-même, conformément à ces conditions. Tu peux partager les cartes et les liens que l’application crée pour être partagés. Rien d’autre dans Sea Pals ne peut être copié, vendu ou réutilisé sans notre autorisation écrite.

Si tu penses que quelque chose sur Sea Pals porte atteinte à ton droit d’auteur ou à d’autres droits, écris à hello@seapals.app en indiquant qui tu es et comment te joindre, quelle est ton œuvre et où elle se trouve sur Sea Pals, avec une déclaration selon laquelle tu crois de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée, que ton signalement est exact et que tu détiens les droits ou peux agir pour leur titulaire. Nous pouvons retirer le contenu et prévenir la personne qui l’a envoyé, qui peut répondre. Nous fermons les comptes des personnes qui portent atteinte aux droits d’autrui de façon répétée.

Si une image intime de toi est partagée sur Sea Pals sans ton consentement, signale-la dans l’application ou écris à hello@seapals.app en indiquant où elle se trouve. Nous la retirons, ainsi que toutes les copies dont nous avons connaissance, dans les 48 heures suivant une demande valable.

Sea Pals te permet d’écrire à des personnes que tu ne connais pas. Nous ne faisons pas de vérification d’antécédents, ne vérifions ni les identités ni les âges, et ne pouvons pas promettre que les gens sont bien ceux qu’ils disent être. Tu es responsable de tes échanges avec les autres, sur Sea Pals et en dehors.

N’envoie jamais d’argent, de cartes cadeaux ou de coordonnées bancaires à quelqu’un rencontré sur Sea Pals, quelle que soit l’histoire. Réfléchis avant de partager des informations personnelles. Sea Pals sert à écrire, pas à se rencontrer en personne : si tu choisis quand même de rencontrer quelqu’un, c’est ta décision et ton risque, alors retrouvez-vous dans un lieu public et préviens une personne de confiance. Si tu as moins de 18 ans, ne rencontre jamais quelqu’un de Sea Pals sans un parent ou responsable légal.

Sea Pals n’est pas un service d’urgence. Si toi ou quelqu’un d’autre êtes en danger, appelle le numéro d’urgence local.

Personne ne peut payer pour davantage de lettres, de visibilité ou de bouteilles. Il n’y a pas de publicité.

Sea Pals fonctionne avec des services qui appartiennent à d’autres : les boutiques d’applications, la connexion avec Apple et Google, Apple Météo, les liens de chansons Spotify et le menu de partage de ton téléphone. Leurs propres conditions s’appliquent à eux, et nous ne sommes responsables ni de ces services ni de ce que tu y fais. La météo, les traductions et les distances dans l’application sont approximatives ; ne t’y fie pas pour quoi que ce soit d’important.

Si tu as obtenu Sea Pals sur l’App Store ou Google Play, ces conditions te lient à nous, et non à Apple ou à Google, et c’est nous, et non eux, qui sommes responsables de Sea Pals et de son contenu. Les règles propres à la boutique s’appliquent aussi quand tu utilises sa version de l’application.

Pour la version App Store : Apple n’a aucune obligation de fournir de la maintenance ou de l’assistance pour Sea Pals. Si Sea Pals ne respecte pas une garantie qui s’y applique, tu peux le signaler à Apple, qui te remboursera le prix payé (Sea Pals est gratuit, il n’y en a donc pas) ; Apple n’a aucune autre obligation de garantie. Apple n’est responsable d’aucune réclamation concernant Sea Pals, y compris en matière de responsabilité du fait des produits, de non-respect d’une exigence légale ou réglementaire, de protection des consommateurs, de vie privée ou de propriété intellectuelle. Tu confirmes que tu ne te trouves pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par les États-Unis comme soutenant le terrorisme, et que tu ne figures sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à restrictions. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces conditions et peuvent les faire valoir contre toi.

Nous créons Sea Pals avec soin, mais proposons le service « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune promesse ni garantie à son sujet au-delà de celles de ces conditions, notamment qu’il conviendra à un usage particulier, sera toujours disponible, sera exempt d’erreurs ou conservera ton contenu pour toujours. Nous pouvons modifier, interrompre ou arrêter tout ou partie de Sea Pals à tout moment ; si nous l’arrêtons, nous essaierons de te prévenir à l’avance pour que tu puisses télécharger tes données. Nous ne sommes pas responsables de ce que les autres écrivent ou font, même si nous travaillons à maintenir un cadre bienveillant. Garde ta propre copie de tout ce qui compte pour toi.

Dans ces conditions, les « parties Sea Pals » désignent Baseline Forge Inc. et ses sociétés affiliées, ainsi que les administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, sous-traitants, mandataires et prestataires de chacune d’elles.

Dans la mesure permise par la loi, les parties Sea Pals ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de données, de bénéfices, de clientèle ou d’opportunités, découlant de Sea Pals ou de ces conditions, même si nous avons été informés de leur possibilité. Elles ne sont pas non plus responsables de ce que d’autres disent ou font, sur Sea Pals ou en dehors, ni de ce qui échappe à notre contrôle raisonnable. La responsabilité totale de l’ensemble des parties Sea Pals, pour l’ensemble des réclamations concernant Sea Pals, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : 100 dollars canadiens ou ce que tu nous as payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter, comme en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, ou de faute lourde ou intentionnelle, et rien ne te retire les droits de consommateur qu’un contrat ne peut pas modifier. Si tu vis dans l’UE ou au Royaume-Uni, nous sommes responsables des pertes que tu subis et qui étaient une conséquence prévisible d’un manquement de notre part à ces conditions ou à une diligence raisonnable.

• Litiges avec d’autres personnes. Tu interagis avec d’autres personnes sur Sea Pals à tes propres risques. Dans la mesure permise par la loi qui s’applique à toi, tu donnes décharge aux parties Sea Pals de toute réclamation, demande et perte, connue ou inconnue, découlant de litiges entre toi et d’autres personnes sur Sea Pals ou liée à ceux-ci. Cette décharge ne couvre pas les réclamations découlant de notre propre fraude, de notre faute lourde, de notre faute intentionnelle, ou d’un manquement de notre part à la loi ou à ces conditions. Si tu vis en Californie, tu renonces dans la même mesure à l’article 1542 du Code civil de Californie (California Civil Code), qui dit : « A general release does not extend to claims that the creditor or releasing party does not know or suspect to exist in his or her favor at the time of executing the release and that, if known by him or her, would have materially affected his or her settlement with the debtor or released party. »
• Réclamations uniquement contre la société. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation concernant Sea Pals ou ces conditions ne peut être introduite que contre Baseline Forge Inc., et non à titre personnel contre ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés ou sous-traitants.

Dans la mesure permise par la loi, tu acceptes de défendre et d’indemniser les parties Sea Pals contre les réclamations, pertes et frais, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, qui découlent de ce que tu envoies sur Sea Pals, d’un manquement de ta part à ces conditions ou à la loi, ou d’une atteinte de ta part aux droits d’autrui. Cela ne s’applique pas là où la loi de ton lieu de résidence ne le permet pas, ni dans la mesure où une perte a été causée par nous.

Tu peux supprimer ton île à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, ou limiter ce qu’il peut faire, s’il enfreint ces conditions ou les règles de la communauté, si la loi l’exige, s’il met en danger d’autres personnes ou Sea Pals, ou si nous cessons de proposer Sea Pals là où tu vis. Quand un compte est fermé, ta licence d’utilisation de Sea Pals prend fin. Les parties de ces conditions qui, par nature, doivent perdurer, comme celles sur le contenu, notre application, la limitation de responsabilité, les litiges et réclamations contre nous, les réclamations liées à ton utilisation, ainsi que le droit applicable et les litiges, continuent de s’appliquer.

Nous pouvons modifier ces conditions quand Sea Pals évolue ou quand la loi l’exige. La date en haut de la page indique la dernière version. Si une modification est importante, nous l’annoncerons dans l’application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf si elle doit s’appliquer plus tôt pour des raisons de sécurité ou légales. Si tu continues d’utiliser Sea Pals après l’entrée en vigueur d’une modification, les nouvelles conditions s’appliquent ; si tu n’es pas d’accord, tu peux supprimer ton île. Une modification de la section sur l’arbitrage ne s’applique pas à un litige dont nous avions déjà connaissance.

Avant de faire une réclamation, écris à hello@seapals.app et laisse-nous une chance d’arranger les choses ; la plupart des problèmes peuvent être réglés en 30 jours.

Ces conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Sauf ce que prévoit la section sur l’arbitrage, les litiges relèvent exclusivement des tribunaux de Toronto, en Ontario, et toi et nous acceptons leur compétence.

Si tu vis au Québec, c’est la version française de ces conditions qui s’applique à toi, la section sur l’arbitrage ne s’applique pas, tu peux porter tes réclamations devant les tribunaux du Québec, et rien dans ces conditions ne limite les droits que tu as en vertu du droit québécois.

Si tu es un consommateur dans l’UE, au Royaume-Uni ou dans un autre pays dont la loi te donne des protections qu’un contrat ne peut pas modifier, ou le droit de saisir les tribunaux de ton pays, tu les conserves et tu peux engager une action là où tu vis.

Cette section s’applique si tu vis aux États-Unis. Lis-la attentivement : elle a des effets sur tes droits.

• Arbitrage. Toi et nous acceptons de régler tout litige concernant Sea Pals ou ces conditions par un arbitrage individuel, définitif et contraignant, plutôt que devant un tribunal ; toutefois, chacun de nous peut porter une demande individuelle devant un tribunal des petites créances, et chacun de nous peut demander à un tribunal de faire cesser l’usage abusif de droits de propriété intellectuelle. L’American Arbitration Association (AAA) organise l’arbitrage selon ses Consumer Arbitration Rules, devant un seul arbitre, par vidéo ou dans le comté où tu vis ; les frais suivent ces règles, qui limitent ce que tu paies. Si 25 demandes similaires ou plus sont introduites par les mêmes avocats ou organisations, ou avec leur aide, elles sont traitées selon les Mass Arbitration Supplementary Rules de l’AAA. Cette section est régie par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act).
• Pas d’actions collectives. Toi et nous ne présentons des demandes que pour notre propre compte, et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans une action collective, de groupe ou représentative, et un arbitre ne peut pas regrouper les demandes de différentes personnes. Toi et nous renonçons au droit à un procès devant jury.
• Retrait (opt-out). Tu peux te retirer de cette section dans les 30 jours suivant ta première acceptation de ces conditions, ou de la première version qui la contenait, en écrivant à hello@seapals.app depuis l’adresse e-mail de ton compte, ou en indiquant ton nom Sea Pals, avec la phrase « Je me retire de l’arbitrage ». Te retirer ne change rien d’autre dans ces conditions.
• Si une partie ne s’applique pas. Si l’interdiction des actions collectives ne peut pas être appliquée à une demande, cette demande est portée devant un tribunal, et non en arbitrage. Si une autre partie de cette section ne peut pas être appliquée, le reste continue de s’appliquer. Si tu te retires, ou si une demande n’est pas soumise à l’arbitrage, « Droit applicable et litiges » s’applique.

• Ces conditions, avec les règles de la communauté, les règles de protection des mineurs et la politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre toi et nous concernant Sea Pals.
• Si un tribunal juge qu’une partie de ces conditions n’est pas applicable, cette partie est modifiée uniquement dans la mesure nécessaire, et le reste continue de s’appliquer.
• Si nous ne faisons pas respecter une clause tout de suite, nous pouvons quand même la faire respecter plus tard.
• Tu ne peux pas transférer ces conditions ou ton compte à quelqu’un d’autre. Nous pouvons les transférer à une société qui reprend Sea Pals, et nous te le dirons si nous le faisons.
• Personne d’autre n’a de droits au titre de ces conditions, sauf Apple comme décrit ci-dessus, et les parties Sea Pals, qui peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité, de la décharge et des réclamations liées à ton utilisation.
• Nous pouvons t’envoyer des avis dans l’application ou par e-mail ; tu peux nous joindre à hello@seapals.app.
• Ces conditions sont rédigées en anglais et traduites. En cas de différence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf si la loi de ton lieu de résidence en dispose autrement.

Baseline Forge Inc. exploite Sea Pals. Écris à hello@seapals.app. C’est aussi notre point de contact, en anglais, pour les utilisateurs et pour les autorités au titre du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act).